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FORMATION CSE OBLIGATOIRE

PRESENTIEL FORMATION DU CSE EN INTER ET EN INTRA
DISTANCIEL FORMATION DU CSE A DISTANCE EN VISIOCONFERENCE

FORMATION CSE OBLIGATOIRE Les textes :

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation a pour objet :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail

formation CSE obligatoire en présentiel - travail de groupes sur l’arbre des causes

NEWS : A PARTIR DU 30 MARS 2022 PASSAGE A 5 JOURS DE LA FORMATION DU CSE POUR TOUS (QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE L’ETABLISSEMENT)

Réforme de la santé au travail et la prévention des risques professionnels (Loi N°2021-1018 du 2 août 2021)

La durée de la formation SSCT du CSE sera portée à 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement.

  • Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction d’effectif d’entreprise.
  • En cas de renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel
  • 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés

Tous les élus ont droit à cette formation du CSE (titulaires et suppléants), qui n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail. (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié)

D’autres nouveautés règlementaires vont impacter les membres du CSE (financement, DUER….). Vous pouvez poser vos questions sur info@aqse-france.com



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