Formation CSE et pénibilité au travail
Le CSE et la prévention des facteurs de Pénibilité
La pénibilité et les missions d’analyse du CSE CSSCT
Le CHSCT et maintenant le CSE sont, depuis plusieurs années, parties prenantes pour les problématiques d’usure professionnelle ou de vieillissement professionnel.
La Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 ont souvent conduit les CHSCT à être consultés sur les accords (intitulés « accords Senior ») ou « plans d’action » ou même à participer à des analyses des phénomènes d’usure professionnelle.
Mais, c’est avec la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites que le CHSCT se voit véritablement doter de missions supplémentaires sur la thématique de la Pénibilité au travail. Le CHSCT procède à l’analyse des expositions aux facteurs de pénibilité.
Art. L. 4612-2. « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.»
Le CHSCT (CSE...) est consulté sur le thème de la « Pénibilité »
Le CHSCT (ou le CSE) doit être consulté sur le rapport et le programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Depuis la Loi du 20 janvier 2014, ces deux documents intègrent clairement la problématique de la pénibilité.
Le rapport annuel doit traiter spécifiquement de la prévention de la pénibilité.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir et doit comprendre les mesures de prévention en matière de pénibilité.
Le CSE émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
L'employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au comité d'entreprise accompagnés de l'avis du CSE.
Art. L. 4612-16. « Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1°) Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections I et II. Dans ce cadre, les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement.
2°) Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité», ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.»
Art. L. 4612-17. « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. […]»
Le code de la sécurité sociale ne prévoit pas une obligation de consultation du CSE à proprement parler sur l’annexe pénibilité du Document unique, les accords pénibilité ou autre document. Mais n’oublions pas que le code du travail donne de larges possibilités aux consultations du CSE. L’article L. 4612-12 exige que le CHSCT soit consulté sur les documents se rattachant à sa mission. L’analyse des expositions aux facteurs de pénibilité faisant partie intégrante des missions du CHSCT, la consultation du CHSCT sur l’annexe pénibilité n’est-elle pas indirectement obligatoire ?
| Petit rappel sur l’annexe pénibilité au travail du document unique |
Art. R. 4121-1-1. « L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques […] de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels […], au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.»
CHSCT et CSE sont informés de l’avancement des accords ou plan d’action anti pénibilité
L’employeur doit communiquer au moins annuellement des indicateurs relatifs aux objectifs fixés dans le cadre des accords ou plan d’action anti pénibilité.
Code de la sécurité Sociale - Art. D. 138-28.
« L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (et maintenant du CSE), ou, à défaut, aux délégués du personnel.»
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