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Déclarations annuelles des émissions polluantes et des déchets de certaines ICPE : nouvelle forme et déclaration commune

Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Circulaire du 13 mars 2008 relative à l’application de l’arrêté du 31 janvier 2008

Les suites du Règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés : une multitude de règlements précisent les conditions d’application

Le règlement (CE) n°842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de confiner, prévenir et réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Les gaz visés par ce texte sont listés en annexe 1 du règlement (3 grands groupes : HFC- hydrofluorocarbone, hexafluorure de soufre et PFC-Perfluorocarbone).

Plusieurs règlements donnent des précisions sur le confinement des fluides, les qualifications des intervenants, …

• Règlement (CE) n° 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concernent les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre
• Règlement (CE) n° 1493/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 définissant le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre
• Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés
• Règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
• Règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
• Règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés
• Règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension
• Règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements
• Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Dans une prochaine lettre d’information, nous aborderons le thème des fluides frigorigènes : articulation entre les règlements européens et le code de l’environnement (décret abrogé du 7 mai 2007).

Un nouvel arrêté foudre

Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées

 

CHSCT élargi dans les établissements à risques technologiques ou installations nucléaires : ça se précise !

Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire

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