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Délais de mise en place du CSE Le CSE doit être mis en place au plus tard au 31/12/2019.
D’ici à cette date limite le CSE est mis en place à la date d’échéance des mandats existants.
Les mandats arrivant à échéance avant le 31/12/2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale de un an par décision de l’employeur, après consultation des instances, DP, CE et CHSCT.
Missions santé sécurité du CSE Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres élus du CSE se voient attribuer quasiment l’intégralité des missions santé sécurité de l’actuel CHSCT.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés une commission spécifique (de membres élus au CSE) est créée : la CSSCT Commission Santé et Sécurité au Travail.
Droit à la formation santé sécurité des membres du CSE : Une ordonnance du 20 décembre 2017 précise le droit à la formation santé sécurité de tous les membres du CSE élus ainsi que le financement de celle-ci par l’employeurArticle L2315-18 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Plus d'infos sur la formation du CSE (ex membres du CHSCT)Renseignez les champs ci-dessous et cliquez sur ENVOYERLes champs marqués (*) sont obligatoires. haut de page formation du CSE - Passer du CHSCT au CSE ? La formation du CSE et de la CSSCT membres élus Formation des membres du CSE et de la CSSCT les plus d'AQSE Formation du CSE et de la CSSCT nos références Programme et inscription formation des membres élus du CSE < 300 salariés Programme et inscription formation des membres élus du CSE CSSCT > 300 salariés formation du CSE des établissements de santé le PDF Formation fonctionnement du CSE - le PDF
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