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Veille réglementaire : Mai Juin Juillet 2001
 Nouvelle stratégie de contrôle des produits chimiquesLa commission européenne a présenté, dans un Livre Blanc, une stratégie dans la politique future dans le domaine des substances dangereuses ( Un dossier sera consacré à ce sujet dans un prochain numéro) Retour au sommaire Consultation du public sur les plans particuliers d'intervention (PPI)Par ordonnance du 11 avril 2001, une exigence de la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (SEVESOII) est entrer en vigueur. Elle concerne la consultation du public lors de l'établissement des PPI. Retour au sommaire Modifications du Code de l'Environnement renforçant les sanctions administratives et pénales. Les règlements (CEE) n°2455/92, (CEE) n°793/93 et (CE) n°2037/2000 sont à l'honneur. Attention à ceux qui ne les respectent pas !
Modifications suite à la transposition en droit français de six directives concernant l'environnement par l'Ordonnance du 11 avril 2001. Le Code de l'environnement ( Livre V, Titre II, Chapitre 1er, section 4 et 5, articles L 251-17 à L 521-24) durcit le ton concernant les règlements (CEE) n°2455/92, (CEE) n°793/93 et (CE) n°2037/2000. Le dernier règlement concerne les substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; les deux autres portent sur les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux puis l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Ces trois règlements portent sur des substances ou préparations dangereuses.
De la constatation d'un manquement à la mise en demeure ( Art. L 521-17 ) Les agents procédant à un contrôle et constatant des manquements à ces règlements doivent établir un rapport destiné à l'autorité administrative. Dans un délai de six mois après la constatation du manquement, l'autorité administrative peut mettre en demeure le producteur ou importateur de substance de satisfaire dans un délai donné aux différentes obligations. Entre temps, la personne concernée a été invitée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois. Les sanctions administratives (Art. L. 521-18) En cas de non-respect des prescriptions de mise en demeure, les autorités ordonnent le paiement dune amende qui peut atteindre jusqu'à 1500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros. Les sanctions pénales ( Art L521-21 et 22) De lourdes sanctions pénales sont prévues :
Exemple concret : le règlement n°2037/2000 du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone impose, à partir du 01/10/2000 la récupération et la destruction des fluides frigorigènes ( CFC ) contenus dans tout équipement de réfrigération ou climatisation. Il n'y a pas d'exception pour les situations accidentelles (fuite) ou pour toute opération exceptionnelle (travaux, déplacement, purge,…). Ou en êtes vous ? Retour au sommaire Le système communautaire de management environnemental et d'audit. Nouveau Règlement européen SMEA. Aucune modification de fond sur la structure mais un champ d'application élargit ! Le Règlement européen 1836/93 du 29 juin 1993 a instauré le Système communautaire de Management et d'Audit.
Il permet la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système de management et d'audit. Ce Règlement est abrogé par le Règlement n°761/2001 du 19 mars 2001. Le champ d'application est élargit : Avant ce nouveau Règlement, l'EMAS concernait uniquement les activités industrielles : " Le système est ouvert aux entreprises exploitant un ou plusieurs sites où s'exerce une activité industrielle (article 3 de l'ancien Règlement ) ". Aujourd'hui, l'EMAS est ouvert à tout organisme soucieux d'améliorer ses résultats globaux en matière d'environnement : " L'EMAS est ouvert à la participation de toute organisation soucieuse d'améliorer ses résultats globaux en matière d'environnement (article 3 du nouveau Règlement) " A noter ! Les organismes qui participent à l'EMAS peuvent désormais utiliser un logo permettant de promouvoir leur démarche environnementale (utilisation sous certaines conditions). Un prochain numéro présentera plus en détail la démarche SMEA. Retour au sommaire Transcription de directives communautaires par ordonnance du 22 février 2001 1. Protection des femmes enceintes : possibilité de suspension du contrat de travail et allocation journalière spécifique
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération, pendant la suspension du contrat de travail. (Art. L. 122-25-1-2 suite a l'Ordonnance n° 2001-173, 22 févr. 2001). Instauration également d'une allocation journalière : Code de la sécurité sociale. 2. La consultation des travailleurs ou de leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies sur les sujets concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Modification de l'article L 230-2 du code du travail (obligation générale de sécurité et principes généraux de prévention) : "Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs est une obligation du code du travail." Formation CHSCT pour les délégués du personnel (art. L. 236-10) : Dans les établissements où il n'existe pas de CHSCT et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation CHSCT 3. Protection des jeunes travailleurs La directive n°94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs porte sur les sujets suivants :
La transcription endroit français de cette directive modifie certaines dispositions : Durée quotidienne de travail effectif limitée à 7 heures Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel ne peuvent être employés à un travail effectif excédant sept heures par jour. (art. L. 212-13) La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. Définition du travail de nuit pour les jeunes (art. L. 213-8) Pour les jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Quant aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (art. L. 213-7) Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, y compris pour ceux qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. Durée minimale des repos quotidiens (art. L. 213-9) La durée minimale du repos quotidien des jeunes ne peut être inférieure à douze heures consécutives, et à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans. (dérogations exceptionnelles) Temps de pause: temps minimum de pause est fixée à 30 minutes pour un travail quotidien de plus de 4 heures et demi (art. L. 212-14) Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie. Retour au sommaire Proposition de directive concernant le bruit sur le lieu du travail Un projet de directive est en cours d'élaboration et viendra remplacer la directive n°86/188/CEE du 12 mai 1986 sur la protection des travailleurs.
Les seuils seront modifiés :
Retour au sommaire Radioprotection : transposition de directives européennes par ordonnance du 28 mars 2001-08-08Les directives transposées sont :
Retour au sommaire Amiante : cessation anticipée d'activité des travailleurs, droit à L'arrêté du 29 mars 2001 fixe la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Cet arrêté a été modifié plusieurs fois : arrêtés du 21 juillet 1999, du 3 juillet 2000 et celui du 12 octobre 2000. L'arrêté du 19 mars 2001 vient à nouveau modifier et compléter la liste des établissement susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Concernant les établissements et métiers de la construction et réparation navale : l'arrêté du 19 mars 2001 modifie aussi l'arrêté du 7 juillet 2000, fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Rappel : La Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, de financement de la sécurité sociale pour 1999, introduit, dans son article 41 l'allocation de cessation anticipée d'activité. Le texte présente les bénéficiaires de cette allocation, les conditions pour y bénéficier, le calcul de son montant. Retour au sommaire Liste des CMR de catégorie 1L'arrêté du 19 avril 2001 transpose la directive 76/769/CE du 27 juillet 1976 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses. Cette directive met à jour la liste des substances classées cancérogène, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Quelques informations pour mieux comprendre : Les 3 catégories de l'Union Européenne pour les cancérogènes
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