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AQSE Conseil formation CHSCT et protection de l'environnement

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Le CHSCT et la Protection de l'environnement

Le CHSCT a depuis longtemps des attributions en lien avec la Législation environnementale. Dans les établissements soumis à autorisation au sens de la Législation ICPE ou dans les INB, le CHSCT est informé puis consulté sur le dossier de demande d'autorisation (article Art. R. 4612-4). Dans les entreprises concernées, Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le plan d'opération interne.

 

Le CHSCT et les Risques Majeurs

La LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforce les missions et moyens du CHSCT dans certaines entreprises dites à "Haut risque".

Dans ces entreprises (entreprises SEVESO seuil haut, par exemple), le CHSCT est consulté sur plusieurs sujets : toute décision de sous-traiter une activité pouvant présenter des risques particuliers, la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation, établie par le chef d'établissement...

Il bénéficie de moyens supplémentaires : possibilité de recours à un expert en risque technologique, crédit d'heure supplémentaire, mise en place d'un CHSCT élargi (avec les sociétés extérieures), formations spécifiques sur les risques...


formation CHSCT et environnement

Création d'une alerte environnementale

La LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 créé une alerte sanitaire et environnementale. Suite à un certain nombre de scandales sanitaires qui ont choqué l'opinion ces dernières années (Médiator, affaire des "prothèses mammaires"...), le législateur a instauré un nouveau droit d'alerte, calqué sur le droit d'alerte et de retrait en matière de sécurité, en veillant également à protéger les personnes qui signalent un risque pour la santé ou l'environnement. Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement (code du travail. Art L. 4133-1).

De ce nouveau droit d'alerte environnementale et sanitaire découlent de nouvelles attributions pour les membres du CHSCT. Au-delà du droit individuel d'alerte de chaque salarié, le membre du CHSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial.

Le CHSCT pouvait se réunir dans certaines situations exceptionnelles (réunion en cas d'accident du travail grave, réunion urgente dans le cadre du déclenchement de la procédure de danger grave et imminent, réunion sur demande motivé de deux membres du CHSCT). Aujourd'hui, il peut également se réunir "en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement" (code du travail, art. L. 4614-10).

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Au-delà du rôle du CHSCT, la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 et le décret d'application du 11 mars 2014 précise le dispositif encadrant ce nouveau droit.

- Les suites de l'alerte sont précisées. Une procédure est déclenchée : consignation dans le registre, obligation d'examen de l'employeur, examen conjoint avec le membre du CHSCT, saisine du Préfet en cas de désaccord.

- Le contenu du registre spécial est clarifié (décret du 11 mars 2014).

- Le CHSCT est informé des alertes transmises à l'employeur, de leurs suites.

- L'article L. 4141-1 du code du travail impose à l'employeur "d'organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier".

- Ce droit d'alerte ne peut être mise en place sans garantir la protection des salariés. Cette protection est précisée dans l'article L. 1351-1 du code de la santé publique : "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. […]".

- Attention, le Législateur met également en garde toute les personnes usant de ce nouveau droit d'alerte contre toute dénonciation calomnieuse (article 12 de la Loi n°2013-316) : "Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au code pénal.". (5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende)

 

 Glossaire  

ICPE : installations classée pour la protection de l'environnement

INB : installations nucléaires de base

 Définitions   

ICPE : Une installation classée pour la protection de l'environnement est une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité. Il existe plusieurs régimes de classement ("autorisation", "déclaration", "enregistrement"…). Une entreprise soumis à autorisation doit respecter une procédure réglementaire spécifique : dépôt à la préfecture d'un dossier de demande d'autorisation (avec étude de danger, étude d'impact,….), enquêté publique,… Par la suite, en cas d'autorisation d'exploiter, l'entreprise devra respecter un arrêté préfectoral spécifique.

POI : Le Plan d'Opération Interne (POI) est le plan d'urgence applicable à certaines Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Il décrit les règles d'organisation, les moyens en place et disponibles sur un site afin de minimiser les conséquences d'un sinistre potentiellement majeur pour les personnes, l'environnement et les biens.

 

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